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Deux décrets du 15 février 2008, fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, juridictions de proximité, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008.

Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés.

Le second décret prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce et la création de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion. Il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département.

« Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati.

Faire (presque) autant avec (toujours) moins...

La vrai question qui se pose à l’issue de cette réforme, c’est de savoir si cela va améliorer la justice en France, plus précisément, si les justiciables auront accès partout à une justice efficace et plus juste ? La réponse à cette question ne semble pas claire, sauf à en croire ses promoteurs de l’UMP et la Ministre Dati à l’origine de cette dernière... Rien d’étonnant à cela .

Pourtant, à y regarder de plus près, on comprend assez mal comment moins de tribunaux et moins de proximité géographique entre citoyens et lieux de justice pourrait représenter un mieux, alors même que l’on connait la situation d’engorgement chronique des tribunaux en France, souvent dû à un manque récurent de moyens humains et financiers...

Derrière cette réforme qui a rencontré beaucoup d’opposition - pas seulement à gauche d’ailleurs -, on ne peut s’empêcher d’y voir la volonté de faire des économies en voulant faire croire qu’on fera autant avec moins de moyens. C’est toute la différence entre prôner une politique de progrès social et une politique de rentabilité financière...

Finalement la justice comme la santé depuis quelques temps maintenant, se trouve confrontée à cette logique comptable de la rentabilité financière, sans qu’on se soucie vraiment du résultat pour les usagers : les citoyens de ce pays.

Il est vrai que les notions et valeurs de justice sociale ou de service public ne sont pas vraiment à l’ordre du jour dans les rangs de la majorité UMP.

Les implantations judiciaires après la réforme

Alors concrètement quelles seront les conséquences de cette réforme sur le terrain ?

Nouvelle Carte judiciaire

La nouvelle carte des tribunaux en France

Pour les tribunaux d’instance (TI) : Au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés.

Pour les Tribunaux de Grande Instance (TGI) : Au 1er janvier 2011, 23 tribunaux de grande instance seront supprimés.

Pour les tribunaux de commerce : A compter du 1er janvier 2009, 55 tribunaux de commerce seront supprimés. 6 nouveaux tribunaux de commerce, dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion, seront créés.

Finalement on assiste plutôt à une méforme de la justice et le remède du gouvernement de Nicolas Sarkozy (appuyé par les députés UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat) semble bien pire que le mal...