Actualité politique - Analyse et décryptage de l’actualité politique

Si on regarde la loi de finance de 2006, on constate en effet qu’elle programme un certain nombre de modifications sur le barème d’impôts sur le revenu, sur les l’ISF (Impôt sur la fortune), sur le plafonnement des impôts, les niches fiscales et les donations... Le Gouvernement, en la personne du Ministre délégué au budget, Jean-François Copé, déclare qu’ainsi tout le monde devrait être gagnant. Le ministre ajoutait même que le gouvernement avait fait « un effort tout particulier en direction des classes moyennes ». Comme on va le constater, les choix en matière de ficalité, sont avant tout des choix politiques et donc des choix de société. La contrepartie des impôts, ce sont des services publics et sociaux (éducation, santé...) rendus à la population.

Rappels de quelques mesures…

Commençons notre petit tour d’horizon avec la question au combien sensible de l’impôt sur le revenu. C’est sans doute sur cet impôt que se cristallisent le plus les critiques. Alors qu’en est-il dans les faits ? L’impôt sur le revenu est tout d’abord un impôt direct qui doit normalement répondre au principe de progressivité. Chacun s’acquittant de ce dernier selon ses moyens, le taux d’imposition augmente en fonction des revenus. Or, force est de constater que cette progressivité de l’impôt sur le revenu n’est plus forcément une réalité. A l’heure actuelle environ 50 % des contribuables acquittent cet impôt en France. Ce qui veut dire que 50 % des contribuables ne paient pas d’impôts sur le revenu, mais cela ne veut pas dire qu’ils ne paient pas d’impôts indirects pour autant. Or, si le Gouvernement s’attaque essentiellement aux impôts directs, il laisse de côté tous les impôts indirectes qui eux ne distinguent pas les plus riches des plus pauvres et qui ne répondent pas au principe de progressivité. L’impôt sur le revenu est dans la ligne de mire, mais la TVA ou encore les impôts locaux eux restent bien présents et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages. La baisse des impôts sur le revenu exclu ainsi 50 % de contribuables qui ne paient pas l’impôt sur le revenu. En revanche, ils doivent en subir les conséquences en termes de hausse de la CSG, de baisse de la qualité des services publics et plus largement des moyens de l’Etat.

Quels résultats pour la politique fiscale du Gouvernement UMP ?

Ces quelques rappels et principes doivent nous amener à étudier les orientations et choix politiques décidés par le Gouvernement UMP ces dernières années. Les principales mesures peuvent paraître techniques, mais elles engendrent des transformations concrètes qu’il convient de bien décrypter pour en saisir l’objectif. Tout d’abord, il n’y aura plus que 5 tranches et 5 taux d’imposition au lieu de sept précédemment. Ce qui réduit encore le poids du principe de progressivité évoqué précédemment… L’abattement de 20 % qui s’appliquait avant imposition, aux salaires, aux pensions et aux revenus des indépendants adhérents d’un centre de gestion est supprimé. En contre partie, il y a une diminution du taux d’imposition selon les tranches : la première tranche reste à 0% et les suivantes voient leur taux d’imposition aller de 5,5 % à 40 % (auparavant elles allaient de 6,83 % à 48,09 %). On note donc au passage que la tranche la plus élevée passe d’un taux d’imposition de 48,09 % à 40 % ce qui représente une indication quand à la logique qui prévaut : diminuer l’impôt des tranches qui ont les revenus les plus élevés.

Ces quelques rappels effectués voyons maintenant concrètement ce que cela donne comme résultats. Ceux qui gagnent autour de 2 à 2,5 fois le SMIC voient une baisse de 20 % de leur impôt ce qui représente environ 500 euros de moins pour un célibataire et environ 1000 euros de moins pour un couple (avec 2 ou sans enfant). Mais au-delà de cette « classe moyenne » regardons de plus près. Ceux qui gagnent moins que 2 fois le SMIC et ils sont très nombreux, ne gagnent quasiment rien au niveau baisse d’impôts. Quand à ceux qui gagnent plus que 2,5 fois le SMIC, on constate que la baisse devient très intéressante. Par exemple au-dessus d’un revenu de 500 000 euros (soit 41,7 fois le SMIC) jusqu’à 1 million d’euros (soit 83,3 fois le SMIC) le gain atteint 14 % de baisse d’impôt. Ce qui représente une somme très largement supérieure en terme de baisse d’impôt que pour celles et ceux qui gagnent moins de 2 fois le SMIC. En effet, la baisse d’impôt représente dans ces cas là 29 689 euros pour un célibataire et 59 378 euros pour un couple avec 2 ou sans enfant !

De plus, force est de constater que le Gouvernement n’a pas choisi de supprimer le phénomène de niche fiscale qui comme on le sait profite aux français ayant les plus hauts revenus. De plus ces niches fiscales sont particulièrement coûteuses pour le budget de l’Etat comme le rappelait le Conseil des impôts dans un rapport en 2003 : le coût des mesures dérogatoires coûteraient environ 50 milliards, soit environ 20 % des recettes fiscales nettes de l’Etat. En outre, le plafonnement de l’impôt à 60 % du revenu conduit, de fait, à la quasi disparition de l’ISF (Impôt sur la Fortune). On comprend bien que la baisse des impôts profite finalement plus aux plus riches qu’aux plus modestes ou aux classes moyennes. La réforme de l’ISF (Impôt sur la Fortune) va d’ailleurs lui aussi dans ce sens. Il semble clair que le gouvernement en surfant sur le thème de l’impôt, accorde des aides aux plus riches sans pour autant que cela n’offre aux français les plus modestes des moyens de subsistance plus importants.

Quelques estimations de l’OFCE [1] sur les résultats de la réforme fiscale : A qui profite la baisse ?

Pour un célibataire :

Pour un couple :

Pour un couple avec 2 enfants :

(Source : OFCE)

Par ailleurs, cette croisade contre l’impôt entraine mécaniquement des effets qui réduisent par ailleurs les moyens de l’Etat et des services sociaux. Services sociaux dont dépendent bien souvent les plus modestes et les plus fragiles socialement. C’est ainsi aussi que se creuse les déficits publics et que se réduisent les moyens pour développer les aides sociales. Et face à cela, les discours du Gouvernement et les mesures qu’il a pris, consistent à légitimer de nouvelles baisses de ses aides par les déficits creusés par des allègements d’impôts qui profitent finalement le plus aux plus riches… Le cercle vicieux entre donc en marche. Il faut en effet bien comprendre que la réduction des impôts bénéficie davantage aux plus hauts revenus et parallèlement cela réduit d’autant les moyens pour aider celles et ceux qui en ont le plus besoin. Moins d’impôts, tels que sont pratiquées les réformes actuelles, ce sont moins de moyens pour l’éducation, pour l’emploi, pour la santé, pour les services sociaux…

Exonérations, baisse des impôts et équilibres des finances publiques : l’équation impossible

La question de l’impôt sur les sociétés représente un second axe sur lequel l’action du Gouvernement UMP est particulièrement éclairant quand aux buts poursuivis. Dans la mesure où les exonérations de cotisations sociales patronales se multiplient et que parallèlement l’emploi demeure dans une situation déplorable, les moyens pour la sécurité sociale diminuent, on entre alors dans un système pernicieux dont les déremboursements illustrent le mécanisme pervers… Dans le même ordre d’idée, la situation de la sécurité sociale répond au même schéma et au même cercle vicieux. Moins d’entrée d’argent donc moins de couverture sociale, plus de précarité pour les plus pauvres et la possibilité de se payer une assurance privée pour ceux qui en ont les moyens… On entre alors dans une logique qui existe déjà dans d’autres pays où l’on peut voir les ravages que cela entraine comme c’est le cas au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis par exemple.

Car la question de fiscalité ne doit pas être découplée de la question de la redistribution. Or, si on regarde les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, la cour des compte estime leur montant à 23, 6 milliards d’euros pour l’année 2006 et à 19,8 milliards d’euros pour l’année 2005. Ces sommes représentent à chaque fois autant de moyens en moins pour l’Etat et ses missions d’aide, de couverture sociale et de redistribution. Pour souvenir, rappelons qu’en 1993, les exonérations de cotisations sociales étaient de 3 milliards d’euros. Cela donne une idée des aides dont on pu bénéficier les entreprises pour éventuellement les aider à créer des emplois et résister à la concurrence mondiale comme on entend souvent… Ces aides sont majoritairement dirigées dans des secteurs où pourtant la concurrence mondiale n’est pas aussi forte qu’on veut bien le laisser croire pour justifier des conditions d’emploi souvent précaire, flexible, avec des salaires modestes et des conditions de travail mauvaises. C’est le cas notamment dans les secteurs du bâtiment, le commerce de détail ou encore dans la restauration. Le secteur de la restauration pour lequel Jacques Chirac est allé plaider la cause devant ses homologues européens pour leur faire accepter une TVA à 5,5 %... Par ailleurs, l’analyse de l’ensemble des mesures dites « incitatives » envers les entreprises laissent beaucoup de moyens pour finalement assez peu d’effets positifs observables en retour. Que ce soit le principe des zones franches, des exonérations fiscales, des aides à l’emploi… toutes ces mesures constituent autant d’exemple de mesures « incitatives » dont les résultats sont pour le moins modeste en terme d’emploi ou d’activités économiques qui pourraient constituer des « retours sur investissement » des fonds publics.

Bilan de la politique fiscale du Gouvernement-UMP

Donc si on regarde bien ce qui s’est fait depuis ces dernières années en matière de fiscalité, d’aides fiscales aux entreprises, on remarque que ces aides sont bien loin de s’adresser en majorité et en premier lieu aux plus modestes des français. Ensuite, on remarque que les aides aux entreprises sous formes d’exonération des cotisations sociales n’apportent que peut d’effet en terme d’emploi. Et l’un des effets pervers de ce système c’est que les exonérations concernent essentiellement les bas salaires (SMIC). Les entreprises ont donc tout intérêt à embaucher des salariés au SMIC plutôt qu’à des salaires plus élevés. Cela entraine un effet pervers supplémentaire et pousse à la baisse des salaires et à la réduction du pouvoir d’achat des salariés. Enfin, la baisse de la fiscalité telle qu’elle se fait, augmente les déficits de l’Etat et réduit les moyens des systèmes d’aides sociales, au premier rang desquelles la sécurité sociale. La redistributivité est en panne et ne correspond plus à la visée d’une approche équitable des aides. Les réformes fiscales engagées par le Gouvernement creuse les inégalités, les déficits et entraine l’ensemble des français dans une logique qui exclues et précarise toujours plus les plus modestes. Là où l’impôt devrait réduire les inégalités et permettre la mise en place d’un système d’aide et de redistribution réduisant les inégalités sociales, le Gouvernement a réussi à produire un effet inverse, pervers qui consiste à redistribuer à ceux qui bénéficient déjà des revenus et des situations les plus confortables économiquement et socialement. Au final sans doute faut-il rappeler, au risque d’aller à l’encontre du discours dominant, que l’impôt est une nécessité sociale et qu’une juste fiscalité une un droit pour l’ensemble des citoyens.

Pour aller plus loin :

http://www.alternatives-economiques.fr/sommaires/s_251.html