Actualité politique - Analyse et décryptage de l’actualité politique

La situation de GDF et le mariage avec Suez cache une nouvelle privatisation d’une entreprise publique dans le secteur de l’énergie...

Pour bien comprendre la logique ancienne de ce qui se passe aujourd’hui pour GDF, il nous faut tout de même replacer la situation dans un processus qui débute lors de l’éclatement d’EDF et de GDF. Le premier épisode a donc d’abord consisté à séparer GDF de EDF. A l’époque, pour expliquer et légitimer ce choix (pourtant discutable…), le gouvernement et notamment Nicolas Sarkozy et Thierry Breton expliquaient que la situation d’EDF et de GDF était contraire à la concurrence car cela faisait un gros bloc public en situation de monopole selon les caciques libéraux du gouvernement et selon Bruxelles...

Aujourd’hui, enfin depuis plusieurs mois en fait, mais de façon larvée, la volonté du Gouvernement est de chercher à vendre une nouvelle entreprise publique GDF (Gaz de France) sous couvert d’une fusion avec le groupe Suez (groupe privé) pour contrer une OPA sur... Suez ! La stratégie est pour le moins tarabiscotée mais non moins claire dans ses objectifs : fusionner GDF à Suez et par la même réduire la participation de l’Etat dans GDF au point d’y être minoritaire. Ce faisant, c’est la trésorerie de GDF qui éponge les finances déficitaires de Suez… Alors que bien souvent les entreprises publiques sont la cible de critiques de la part des libéraux, il convient de remarquer que le groupe public est en bien meilleure forme financière que Suez et que c’est à l’entreprise publique qu’il revient d’éponger les dettes et déficits dans le cas d’une fusion avec Suez…

Mais procédons rapidement à quelques petits rappels historiques :

• 9 août 2004 : on casse le consortium d’Etat énergétique que constituent EDF et GDF par le biais d’une loi et l’Etat s’engage à conserver 70 % du capital de GDF comme l’y oblige la loi n°2004-803. Sarkozy déclare alors à l’Assemblée nationale : « « Je le redis avec force : conformément aux engagements du président de la République et du gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisées » [1] On peut juger aujourd’hui encore de ce que vaut la parole de monsieur Nicolas Sarkozy…

• 22 février 2006 : Enel (groupe italien) prévoit de lancer une OPA sur le groupe français Suez afin de s’emparer en fait d’une filiale de Suez spécialisée dans l’électricité, à savoir le groupe belge Electrabel...

• 24 février 2006 : Suez réagit et envisage une alliance avec GDF pour échapper à l’OPA hostile de l’italien Enel. Cette hypothèse de fusion avec GDF impose de fait la privatisation de GDF dont l’Etat français (donc nous tous en fait !) détient 80 % du capital... On nous ressort toute la panoplie du "Patriotisme économique", Villepin nous fait presque croire en son discours aux relents gaulliens sur la nécessité de sauver Suez (groupe privé) face à l’attaque hostile d’un groupe industriel italien (donc étranger... et hop un petit coup de « patriotisme économique » ?).

• 28 juin 2006 : notre Ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie (Thierry Breton) présente un projet de loi relatif au secteur de l’énergie visant à baisser la participation de l’Etat dans le capital de GDF à hauteur de 34 % afin de permettre la fusion avec Suez (un groupe privé). La part de l’Etat dans le capital de GDF passerait donc de 80 à 34 %.

Puis, c’est au cours du mois de Septembre, la dernière ligne droite avant examen à l’Assemblée nationale du projet de loi afin que Suez et GDF fusionnent et constituent un nouveau géant dans le secteur énergétique. Au passage un nouveau fleuron de l’industrie publique française est vendu (qui a dit bradé ?) à un groupe privé : Suez.

Alors, il faut admirer au passage comment les mêmes arguments peuvent servir au Gouvernement pour légitimer deux logiques inverses. Ainsi, quand il s’agit de casser un groupe public EDF-GDF, le Gouvernement en appelle à la nécessaire concurrence et donc à la nécessité impérieuse de séparer les deux groupes (EDF et GDF) car du fait des synergies ils auraient été en situation de monopole... L’étape première consiste donc pour l’Etat-UMP à ouvrir le capital d’EDF. Puis, aujourd’hui, c’est-à-dire quelques mois après la première étape, ce même Etat-UMP propose de favoriser la fusion de GDF à Suez. Et cette fois-ci, la question des règles de la concurrence ou de monopole, ne semblent plus poser problème (tout au moins dans l’immédiat). C’est alors que s’engage la bataille autour du projet de loi qui vient d’être adopté. La possibilité de faire fusionner GDF et Suez est qui plus est une solution permettant de privatiser GDF, de fait, en diminuant la part de l’Etat en dessous de 34 %.

Que faut-il comprendre de cette « stratégie » du Gouvernement-UMP ? Tout d’abord qu’elle est contradictoire si cela permet d’assurer l’essentiel : faire reculer le service public de l’énergie. Ensuite, qu’elle répond plus à des principes idéologiques, ceux du néolibéralisme, qu’à des principes économiques et sociaux. Mais aussi, que cette stratégie va à l’encontre des intérêts même du pays et des citoyens français. Pour s’en convaincre, s’il est encore besoin pour les plus septiques, il n’est qu’à constater ce qui s’est produit dans le secteur de l’eau qui une fois passé à la gestion privée, a engendré hausse des prix pour les consommateurs et baisse de la qualité en bien des endroits… Sans doute est-ce ce à quoi nous devons nous attendre dans les mois et années à venir maintenant que la loi autorise le passage à une gestion privée de GDF. Au final, ce qu’il faut bien comprendre c’est que si la « stratégie » parait contradictoire, elle répond toutefois à une seule et même cohérence : celle de déposséder la nation et les citoyens d’un secteur clé, celui de l’énergie pour l’offrir au secteur privé.

Retour sur un débat : 137 000 amendements… mais pas seulement !

Face à ce non sens économique, mais aussi face à ce déni démocratique, plusieurs acteurs se sont exprimés et continuent à le faire. Ces acteurs sont divers : les partis politiques de gauche (PS, PCF, LCR…), mais aussi de droite comme en témoigne la position de l’UDF, ou encore les organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC…) et des associations citoyennes (ATTAC…)…

Sans aller jusqu’à manifester dans les rues contre la fusion-privatisation de GDF aux côté des syndicats, associations et partis de gauche, le leader charismatique de l’UDF, François Bayrou a d’ailleurs déclaré que l’Etat ne devait pas « se dépouiller » des « armes qui sont les siennes » au « moment où nous avons devant nous deux grandes crises : la crise de l’énergie, le gaz et le pétrole qui s’épuisent et la flambée des prix, et la menace sur l’atmosphère que constitue le rejet des gaz à effet de serre ». Ajoutant que selon lui, « il y a des domaines qui sont si importants et si stratégiques qu’à [son] sens il faut que la puissance publique conserve la capacité d’agir et d’intervenir dans ce secteur ». [2]

Cette opposition a par ailleurs été largement caricaturée dans le cadre d’un plan communicationnel dont Jean-Louis Debré (UMP), le président de l’Assemblée nationale lui-même s’est fait le porte drapeau en dénonçant les quelques 137 000 amendements déposés par le PCF et le PS à l’Assemblée nationale. La mise en scène avait pour but essentiel de s’attarder sur la forme pour escamoter les questions de fond. Ainsi, les médias dominants se sont-ils fait l’écho complaisant en montrant les piles d’amendements et en relevant les plus caricaturaux... Ce dépôt d’amendements ne se limitait toutefois pas aux exemples énumérés sur les différents médias dominants. Bon nombre d’entre eux portaient bien évidemment sur des questions de fond. Mais le Gouvernement de Dominique de Villepin et les députés UMP n’avaient nullement envie de donner connaissance des arguments de fond de l’opposition, rejointe par le groupe UDF.

La débat n’est donc pas parti sous les meilleurs auspices dès lors que la menace de recours au « 49-3 » pour couper court aux discussions a été brandie pour répondre aux amendements… Cette menace est somme toute symptomatique d’une volonté de réduire les termes du débat, pourtant nécessaire quand on songe aux conséquences de cette loi. Alors que l’UMP bénéficie d’une majorité écrasante à l’Assemblée nationale, et dans une mondre mesure au Sénat, il semble que la droite ne trouve pas que cela suffise dans l’absolutisme. Elle menace donc d’avoir recours à l’article « 49-3 » pour interdire toute forme de débat et de vote devant les parlementaires, élus PAR le peuple et POUR le peuple… Un faux accord de principe semble avoir été monté pour sauver les apparences et le « 49-3 » est finalement resté dans la poche du Gouvernement...

Mais pourquoi les députés et le gouvernement-UMP sont-ils si pressés d’adopter cette loi ? Ce n’est pas qu’une question subsidiaire. Les discussions sont vécues et considérées comme un ralentissement, comme de l’obstruction… Pourquoi une telle approche du débat démocratique ?

Peut-être parce que d’autres enjeux sont cachés derrière l’opération de fusion avec Suez... Par exemple, il faut savoir que la fusion Suez-GDF permettrait aux actionnaires privés un accès au marché du gaz, ce que réclame - justement et comme par hasard ! - un groupe discret mais non moins influent : l’Union professionnelle des Industries privées du Gaz. De plus, cette fusion donnerait l’assurance que le statut des personnels d’EDF et de GDF ne s’applique pas à toute la branche des industries électriques et gazières... Donc en passant, on remet aussi en cause un statut en termes de protection sociale et on fait régresser socialement le salariat de ce secteur industriel...

Où est donc la lettre de grief ?

Autre fait de nature à donner une idée sur les conditions du débat parlementaire et sur la vision « démocratique » qu’a le Gouvernement-UMP. Les députés de l’Assemblée nationale n’ont pas eu le droit durant tout le début des débats à avoir accès à un document très important pour pouvoir étudier correctement le projet de fusion. Ce document c’est ce que l’on appelle la « lettre de griefs ». C’est un document central car il permet aux députés de prendre connaissance de tous les éléments et conséquences de ce projet du point de vue de l’Union Européenne. Cette « lettre de griefs » sur la fusion de GDF et Suez donne des informations notamment sur les recommandations de l’Union Européenne quand à ce projet de fusion et stipule ce qu’entrainera pour les deux groupes la dite fusion... Or, dans ce document, il semble bien que les recommandations de l’Union Européenne dérangent un peu le Gouvernement. En effet, selon le journal Les Echos, la fusion contraindrait GDF à se séparer de l’électricien belge SPE et Suez à se séparer du gazier belge Distrigaz... Et ces conséquences ne font bien sûr pas bon effet pour un projet que l’UMP veut faire passer comme une chance pour le secteur énergétique… C’est pour le moins contradictoire avec l’argumentation du gouvernement qui est axée sur la volonté de renforcer le secteur... Seulement, si c’est pour devoir se séparer de pans entiers des deux groupes, le bénéfice en termes de renforcement est nul... l’argument de l’UMP tombe de fait à l’eau !

Le Contre-projet que le gouvernement a délibérément écarté

D’autres pistes existent pourtant pour renforcer le secteur de l’énergie. Pourquoi ne pas fusionner EDF et GDF ?

On peut finalement se demander, quitte à fusionner, pourquoi ne pas fusionner deux groupes énergétiques historiquement proches : GDF et EDF ? Ce serait logique car les liens entre les deux entreprises publiques sont tout de même plus solides et anciens. Depuis 1946 où les deux groupes ont travaillé main dans la main jusqu’à un passé récent où le Gouvernement UMP a décidé d’eclater les synergies, ils ont fait leur preuve en terme d’efficacité et de rentabilité et de qualité de service public... Une fusion entre EDF et GDF ça au moins on sait que ça marcherait et que cela renforcerait le secteur énergétique français comme le dit le Gouvernement... A moins que le but soit tout autre, qui sait ?

Selon un rapport commandé auprès d’un cabinet d’avocats spécialisés, il avait été demandé s’il était possible de faire fusionner EDF et GDF ? Selon ce rapport c’est tout à fait faisable. C’est un contre projet que le Gouvernement s’est bien gardé de mettre en avant. Comme nous l’avons dit, son argument pour faire fusionner GDF avec Suez c’est de consolider le secteur énergétique français dans un contexte de concentration industrielle. Seulement pourquoi ne pas faire fusionner GDF avec EDF ?

Cela aurait un certain nombre d’avantages :

• synergie des réseaux,

• complémentarité commerciale,

• rapprochement de la production d’électricité et de gaz,

• maitrise nationale de l’énergie et renforcement du secteur,

• recherche...

L’argument du gouvernement c’est de dire que cela ne serait pas possible car ce serait anticoncurrentiel et l’Europe refuserait... L’Europe a bon dos pour cacher la volonté du Gouvernement de choisir l’option qui va à l’encontre du service public… D’ailleurs, là encore, l’argument ne tient pas non plus comme le démontre l’étude réalisée par un Cabinet Lévy-Gosselin qui montre la faisabilité d’un tel projet de fusion entre EDF et GDF. Voici le rapport sur la faisabilité d’une fusion entre EDF et GDF (parue en janvier 2005) :

Fusion EDF-GDF

A la lecture de cette étude on se rend compte une fois de plus que le Gouvernement méprise les intérêts des citoyens et que le but n’est autre que de privatiser et de libéraliser le marché de l’énergie pour satisfaire les intérêts privés et non pour assurer un service public de l’énergie à l’ensemble des citoyens de ce pays, voire de l’Europe...

Quelles conséquences et quel avenir dans le secteur énergétique ?

Les questions qui restent après l’adoption de la loi autorisant la fusion de GDF et Suez sont importantes. Quid de l’indépendance énergétique ? Quid du service public de l’énergie garant d’un accès aux énergies à toute la population sans discrimination ? Quid de notre avis dans cette sombre affaire ? Quelle stratégie nationale et européenne en matière d’énergie ?

La situation immédiate après l’adoption à l’Assemblée nationale du texte de loi est la poursuite de la contestation tant à gauche que dans une partie de la droite et les organisations syndicales ne désarment pas. L’opinion publique reste très majoritairement hostile à cette loi qui devra, qui plus est, être examinée au Sénat. Le 12 septembre dernier le journal les Echos publiait les résultats d’une enquête d’opinion où seuls 12 % des personnes interrogés soutenaient la privatisation de GDF ! Autant dire que le Gouvernement et l’UMP sont ultra minoritaires...

Il faut aussi rappeler que la position de l’Union Européenne sur la fusion-privatisation ne sera définitivement connue que le 17 novembre prochain, date à laquelle la commission européenne rendra son verdict quand aux réponses apportées par le Gouvernement avec le texte de loi qu’il a fait adopter avec les seules voix des députés UMP. Mais cela ne pourrait très bien pas suffire et Bruxelles pourrait aller plus loin, c’est-à-dire demander encore plus en ouvrant « de force » (comme le déclare Nellie Kroes, la commissaire à la concurrence) le marché de l’énergie… Aller plus loin ce serait par exemple séparer totalement les activités de production d’électricité, d’approvisionnement en gaz et de distribution… Bref cela confirmerait que le géant gazier que le gouvernement UMP veut créer en fusionnant GDF à Suez n’aurait que peu de chances d’aboutir… Une fois de plus la vision à courte vue du Gouvernement apparaît comme évidente.

Aussi évidente comme le confirme d’un certain point de vue l’économiste François Morin dans un entretien paru dans le journal l’Humanité où il déclare : « Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que les impératifs de rentabilité financière. Cela conduit à des visions à court ou moyen terme, alors que la crise énergétique et les impératifs de développement durable commandent d’allonger l’horizon de décision. » [3]

Au final la privatisation de GDF et la probable fusion avec Suez n’est pas une solution d’avenir. Il faudra donc retenir le moment venu qui a fait le choix du non sens économique et social, qui renie la parole donnée devant l’ensemble de la représentation parlementaire… Ce nouveau passage en force et contre sens sera à porter au bilan de l’UMP et notamment de son président-candidat. Finalement, quand on songe aux conséquences, les citoyens, associations, syndicats et partis politiques ne semblent pas disposés à renoncer et à se laisser ainsi gruger par une logique libérale aussi grossière… et si le débat ne faisait que commencer ?

Quelques liens en complément :

http://www.alternatives-economiques.fr/site/250_005_suez_gdf.html

http://www.fnme-cgt.fr/documentation/rub.phtml ?id=62